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Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la Cour de cassation assouplit les conditions d’application de l’IST
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin Lorsqu’un conflit oppose des parents séparés, la question des déplacements de l’enfant à l’étranger
GPA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la reconnaissance en France de la filiation établie par un jugement étranger
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur une question majeure : la France peut-elle reconnaître
GPA à l’étranger : vers une reconnaissance élargie de la filiation en France ?
Publié le 24 mai 2026 — Pôle droit de la famille international — 6 min de lecture Le 22 mai 2026, l’assemblée plénière de la
Abandon du domicile conjugal : pourquoi déposer une main courante est essentiel
Un réflexe souvent négligé qui peut pourtant conditionner toute la suite de votre procédure de divorce. Vous avez quitté — ou votre conjoint a quitté
Garde à vue du majeur protégé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 pour les tuteurs, curateurs et avocats
Par une décision rendue le 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-112-1 du Code de procédure
Avocats en grève : décryptage du projet de loi SURE
Présenté comme un moyen d’accélérer et de simplifier les procédures en matière criminelle, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes,
Collecte des données biométriques : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les limites
Par un arrêt du 19 mars 2026 (C-371/24)[1], la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le cadre juridique applicable à la collecte des données
Timbre fiscal devant le tribunal judiciaire : payez le timbre de 50 € en ligne ou en bureau de tabac pour saisir le tribunal sans risquer l’irrecevabilité de votre procédure.
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent payer une contribution de 50 € au titre de l’aide juridique pour introduire certaines procédures judiciaires. Cette obligation découle
Sharenting et droit à l’image des enfants
Le sharenting (contraction de share et de parenting) désigne une pratique par laquelle des parents publient sur internet et les réseaux sociaux des contenus photos ou vidéos représentant leur