Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019).
Deux propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales seront étudiées le 10 octobre prochain (par les députés LR Aurélien Pradié et
Valérie Boyer).
Le soutien du gouvernement des propositions de loi venues des députés LR intervient à la suite des nombreuses critiques des annonces gouvernementales du Grenelle pour la lutte contre les « féminicides » qui s’est tenu le 3 septembre dernier (rappelons que chaque année, environ 212000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint).
Ces deux propositions de loi portant sur un sujet sensible et prioritaire, vont plus loin que les annonces du Grenelle.
Les principales dispositions s’inspirant en partie du modèle espagnole et qui seront débattues à l’Assemblée Nationales sont les suivantes :
- réduction du temps de traitement des requêtes en vue de l’obtention d’une ordonnance de protection. Le délai du juge pour statuer, serait ramené à 144 heures à compter de la saisine. Actuellement le Juge aux affaires familiales doit statuer dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête.
- élargissement du recours au bracelet électronique, dans le cadre des procédures pénales (en cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire » mais également dans le cadre des procédures civiles ;
- favoriser la mise en place du téléphone grave danger (TGD), actuellement délivrée par le Procureur de la République ;
- mise en place d’un aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales.
- inscription des personnes condamnées pour violences conjugales au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
- précision sur la notion de violences conjugales, avec notamment la prise en compte de la violence économique.
Pour aller plus loin :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2200.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2201.asp
