Le
gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la
loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019).

 

 

 

Deux
propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales
seront étudiées le 10 octobre prochain (par les députés LR Aurélien Pradié et
Valérie Boyer).

 

 

 

Le
soutien du gouvernement des propositions de loi venues des députés LR intervient
à la suite des nombreuses critiques des annonces gouvernementales du Grenelle pour
la lutte contre les « féminicides » qui s’est tenu le 3 septembre dernier
(rappelons que chaque année, environ 212000 femmes adultes sont victimes de
violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint).

 

 

 

Ces
deux propositions de loi portant sur un sujet sensible et prioritaire, vont
plus loin que les annonces du Grenelle.

 

 

 

Les
principales dispositions s’inspirant en partie du modèle espagnole et qui
seront débattues à l’Assemblée Nationales sont les suivantes :

 

 

 

  • réduction
    du temps de traitement des requêtes en vue de l’obtention d’une ordonnance de
    protection. Le délai du juge pour statuer, serait ramené à 144 heures à compter
    de la saisine. Actuellement le Juge aux affaires familiales doit statuer dans
    les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête.

 

 

 

  • élargissement
    du recours au bracelet électronique, dans le cadre des procédures pénales (en
    cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire » mais
    également dans le cadre des procédures civiles ;

 

 

 

  • favoriser
    la mise en place du téléphone grave danger (TGD), actuellement délivrée par le Procureur
    de la République ;

 

 

 

  • mise
    en place d’un aide personnalisée au logement pour les victimes de violences
    conjugales.

 

 

 

  • inscription
    des personnes condamnées pour violences conjugales au Fichier judiciaire
    automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;

 

 

 

  • précision sur la notion de violences
    conjugales, avec notamment la prise en compte de la violence économique.

 

 

 

Pour
aller plus loin :

 

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2200.asp

 

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2201.asp