Par jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société AIGLE AZUR.
Le 23 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte par le Tribunal de commerce de Bobigny à l’égard de XL AIRWAYS.
Les clients n’ayant pas pu voyager à bord des avions de la compagnie devront donc veiller à déclarer leurs créances.
Aux termes de l’article L.631-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du Code de commerce. »
En effet, le redressement judiciaire implique que le débiteur soit en état de cessation des paiements et que les possibilités de redressement n’aient pas disparu. La finalité de cette procédure étant de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes ainsi que le maintien de l’emploi.
La procédure de redressement judiciaire repose sur un « gel » des paiements des dettes antérieures à compter du jugement d’ouverture.
Ainsi, tout créancier qu’il soit privilégié (bénéficiant d’une garantie telle qu’un nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) ou chirographaire (créances dites simples) de la société AIGLE AZUR peut dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, déclarer sa créance, dès lors que sa créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
S’agissant des créances nées après le jugement d’ouverture, il conviendra de les déclarer dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée.
La déclaration de créance doit être adressée par le créancier ou son mandataire (avocat ou huissier de justice) par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire (en l’espèce, Me Alain Fraçois SOUCHON, étude MJA).
Conformément à l’article L.622-25 du Code de commerce, « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé ».
Si la seule solution pour obtenir remboursement de sa créance reste la déclaration de créance, il convient toutefois de garder en tête que tous les créanciers ne sont pas égaux. Les créanciers dits privilégiés sont prioritaires sur les créanciers chirographaires.
Le cabinet BDB ASSOCIES peut vous aider dans vos démarches.
