Point sur l’ordonnance de protection renforcée par la Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Sans véritable bouleversement, la loi du n°2019-1480 du 28 décembre 2019 a modifié les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection. Les principaux changements sont les suivants : Une circulaire du 28 janvier 2020 de la Garde des sceaux relative à la lutte contre les violences au sein de la famille apporte certaines précisions : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44922.pdf
VIOLENCES CONJUGALES – DEUX PROPOSITIONS DE LOI DEBATTUES PROCHAINEMENT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019). Deux propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales seront étudiées le 10 octobre prochain (par les députés LR Aurélien Pradié etValérie Boyer). Le soutien du gouvernement des propositions de loi venues des députés […]
