Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : comment préserver le lien familial ?

Les relations intergénérationnelles constituent un élément fondamental de l’équilibre familial et du bien-être de l’enfant. Toutefois, des tensions familiales, notamment dans les contextes de séparation ou de famille recomposée, peuvent conduire à une rupture de ces liens précieux entre grands-parents et petits-enfants.

Face à ces situations, le droit offre aux grands-parents la possibilité de solliciter un droit de visite et d’hébergement afin de préserver ces relations. 

1. Le cadre juridique du droit de visite des grands-parents

L’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. 

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». 

Par conséquent, sauf motif grave, les parents ne peuvent s’opposer à ce que les grands-parents maintiennent un lien avec leurs petits-enfants.

La charge de la preuve incombe aux parents. Les grands-parents n’ont pas à justifier que la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à leur profit est conforme à l’intérêt de l’enfant. .

Ainsi, le juge aux affaires familiales (JAF) examine chaque demande au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un droit de visite ou d’hébergement peut être refusé si la relation est jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (conflits familiaux particulièrement graves, risque d’influence négative, violences etc.).

La situation de l’enfant étant évolutive, le juge apprécie l’opportunité du maintien des relations intergénérationnelles en fonction des besoins concrets et actuels de celui-ci, en s’appuyant sur un examen approfondi de sa situation.

2. La procédure pour obtenir un droit de visite et d’hébergement

Il est recommandé d’envisager en premier lieu une résolution amiable du différend par l’échange de courriers avec les parents ou le recours à une médiation familiale.

Notre cabinet, formé à la médiation familiale, vous accompagne pour tenter de mettre fin au conflit familial. 

Si aucune solution n’est trouvée, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Les relations intergénérationnelles constituent un élément fondamental de l’équilibre familial et du bien-être de l’enfant. Toutefois, des tensions familiales, notamment dans les contextes de séparation ou de famille recomposée, peuvent conduire à une rupture de ces liens précieux entre grands-parents et petits-enfants.

Face à ces situations, le droit offre aux grands-parents la possibilité de solliciter un droit de visite et d’hébergement afin de préserver ces relations. 

1. Le cadre juridique du droit de visite des grands-parents

L’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. 

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». 

Par conséquent, sauf motif grave, les parents ne peuvent s’opposer à ce que les grands-parents maintiennent un lien avec leurs petits-enfants.

La charge de la preuve incombe aux parents. Les grands-parents n’ont pas à justifier que la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à leur profit est conforme à l’intérêt de l’enfant. .

Ainsi, le juge aux affaires familiales (JAF) examine chaque demande au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un droit de visite ou d’hébergement peut être refusé si la relation est jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (conflits familiaux particulièrement graves, risque d’influence négative, violences etc.).

La situation de l’enfant étant évolutive, le juge apprécie l’opportunité du maintien des relations intergénérationnelles en fonction des besoins concrets et actuels de celui-ci, en s’appuyant sur un examen approfondi de sa situation.

2. La procédure pour obtenir un droit de visite et d’hébergement

Il est recommandé d’envisager en premier lieu une résolution amiable du différend par l’échange de courriers avec les parents ou le recours à une médiation familiale.

Notre cabinet, formé à la médiation familiale, vous accompagne dans vos démarches amiables et de médiation pour tenter de mettre fin au conflit familial. 

Si aucune solution n’est trouvée, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent (dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle des petits-enfants). 

Les étapes de la procédure judiciaire :

  • Saisine du juge : L’assistance d’un avocat est obligatoire (article 1180 du Code de procédure civile). Celui-ci engagera une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire et rédigera une assignation adressée aux parents. 
  • Avis du ministère public : Le Procureur de la République est consulté et émet un avis sur la demande.
  • Audience devant le JAF : Le juge entend les parties et peut ordonner une enquête sociale et/ou psychologique voir psychiatrique si nécessaire.
  • Audition de l’enfant : Si l’enfant est capable de discernement, c’est-à-dire en âge d’exprimer son opinion, il peut demander à être entendu par le juge. 
  • Décision du juge : Après examen du dossier, le juge peut accorder un droit de visite et/ou un droit d’hébergement, et dans certains cas un droit de visite médiatisé. 

3. Notre accompagnement

Notre cabinet, spécialisé en droit de la famille, vous assiste à chaque étape du processus : de la tentative de conciliation à la représentation devant le juge. Nous mettons notre expertise au service de la défense de vos droits et de l’intérêt de votre petit-enfant.

Si vous êtes confronté à une rupture du lien avec vos petits-enfants, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation.

Les étapes de la procédure judiciaire :

  • Saisine du juge : L’assistance d’un avocat est obligatoire (article 1180 du Code de procédure civile). Celui-ci engagera une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire et rédigera une assignation adressée aux parents. 
  • Avis du ministère public : Le Procureur de la République est consulté et émet un avis sur la demande.
  • Audience devant le JAF : Le juge entend les parties et peut ordonner une enquête sociale et/ou psychologique voir psychiatrique si nécessaire.
  • Audition de l’enfant : Si l’enfant est capable de discernement, c’est-à-dire en âge d’exprimer son opinion, il peut demander à être entendu par le juge. 
  • Décision du juge : Après examen du dossier, le juge peut accorder un droit de visite et/ou un droit d’hébergement, et dans certains cas un droit de visite médiatisé. 

3. Notre accompagnement

Notre cabinet, spécialisé en droit de la famille, vous assiste à chaque étape du processus : de la tentative de conciliation à la représentation devant le juge. Nous mettons notre expertise au service de la défense de vos droits et de l’intérêt de votre petit-enfant.

Si vous êtes confronté à une rupture du lien avec vos petits-enfants, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation.

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