VIOLENCES CONJUGALES – DEUX PROPOSITIONS DE LOI DEBATTUES PROCHAINEMENT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019). Deux propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales seront étudiées le 10 octobre prochain (par les députés LR Aurélien Pradié etValérie Boyer). Le soutien du gouvernement des propositions de loi venues des députés […]
INDEMNISATION DES CLIENTS D’AIGLE AZUR ET XL AIRWAYS – LA NECESSITE DE DECLARER SA CREANCE
Par jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société AIGLE AZUR. Le 23 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte par le Tribunal de commerce de Bobigny à l’égard de XL AIRWAYS. Les clients n’ayant […]
