Contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé : L’absence de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le procès-verbal d’infraction ne permet pas de relaxer la société.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique. L’article L. 121-6 du Code de la Route dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une […]
