Point sur l’ordonnance de protection renforcée par la Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Sans véritable bouleversement, la loi du n°2019-1480 du 28 décembre 2019 a modifié les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection. Les principaux changements sont les suivants : Une circulaire du 28 janvier 2020 de la Garde des sceaux relative à la lutte contre les violences au sein de la famille apporte certaines précisions : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44922.pdf
