Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la Cour de cassation assouplit les conditions d’application de l’IST
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin Lorsqu’un conflit oppose des parents séparés, la question des déplacements de l’enfant à l’étranger devient souvent source de tensions. Afin de prévenir tout risque d’enlèvement parental international, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) obligeant les deux parents à […]