Timbre fiscal devant le tribunal judiciaire : payez le timbre de 50 € en ligne ou en bureau de tabac pour saisir le tribunal sans risquer l’irrecevabilité de votre procédure.
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent payer une contribution de 50 € au titre de l’aide juridique pour introduire certaines procédures judiciaires. Cette obligation découle de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 et de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Concrètement, toute personne qui engage une instance devant le tribunal […]