Garde à vue du majeur protégé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 pour les tuteurs, curateurs et avocats
Par une décision rendue le 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale. En cause : l’absence d’obligation d’informer le tuteur ou curateur lors de la prolongation d’une garde à vue ou de la notification de faits nouveaux. Une lacune structurelle aux […]