Collecte des données biométriques : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les limites
Par un arrêt du 19 mars 2026 (C-371/24)[1], la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le cadre juridique applicable à la collecte des données biométriques par les autorités policières, en condamnant la France pour non-conformité au droit de l’Union. Dans cet arrêt était en cause l’article 55-1 du Code de procédure pénale[2] qui dispose que […]