Garde à vue du majeur protégé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 pour les tuteurs, curateurs et avocats
Par une décision rendue le 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale. En cause : l’absence d’obligation d’informer le tuteur ou curateur lors de la prolongation d’une garde à vue ou de la notification de faits nouveaux. Une lacune structurelle aux […]
Collecte des données biométriques : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les limites
Par un arrêt du 19 mars 2026 (C-371/24)[1], la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le cadre juridique applicable à la collecte des données biométriques par les autorités policières, en condamnant la France pour non-conformité au droit de l’Union. Dans cet arrêt était en cause l’article 55-1 du Code de procédure pénale[2] qui dispose que […]
La Cour de cassation écarte définitivement le « droit de correction » parental
Jamais reconnu par la loi, le « droit de correction » parental a, pendant près de deux siècles, suscité des incertitudes jurisprudentielles. Toutefois, par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (1) met fin à ces ambiguïtés en consacrant l’incompatibilité de toute violence à finalité éducative avec le droit français. En l’espèce, […]