Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la Cour de cassation assouplit les conditions d’application de l’IST
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin Lorsqu’un conflit oppose des parents séparés, la question des déplacements de l’enfant à l’étranger devient souvent source de tensions. Afin de prévenir tout risque d’enlèvement parental international, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) obligeant les deux parents à […]
GPA à l’étranger : la Cour de cassation confirme la reconnaissance en France de la filiation établie par un jugement étranger
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur une question majeure : la France peut-elle reconnaître les effets d’un jugement étranger établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ? La réponse est désormais clairement affirmée : l’interdiction de la GPA en droit français […]
GPA à l’étranger : vers une reconnaissance élargie de la filiation en France ?
Publié le 24 mai 2026 — Pôle droit de la famille international — 6 min de lecture Le 22 mai 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné une affaire très attendue sur la reconnaissance en France des filiations issues d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. La décision sera rendue le 3 juillet […]