Avocats en grève : décryptage du projet de loi SURE
Présenté comme un moyen d’accélérer et de simplifier les procédures en matière criminelle, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, suscite de vives critiques de la part de nombreux avocats et professionnels du droit. Au cœur du débat se trouve un mécanisme : le « plaider-coupable » criminel. Selon le garde des […]
Timbre fiscal devant le tribunal judiciaire : payez le timbre de 50 € en ligne ou en bureau de tabac pour saisir le tribunal sans risquer l’irrecevabilité de votre procédure.
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent payer une contribution de 50 € au titre de l’aide juridique pour introduire certaines procédures judiciaires. Cette obligation découle de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 et de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Concrètement, toute personne qui engage une instance devant le tribunal […]