GPA à l’étranger : vers une reconnaissance élargie de la filiation en France ?
Publié le 24 mai 2026 — Pôle droit de la famille international — 6 min de lecture Le 22 mai 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné une affaire très attendue sur la reconnaissance en France des filiations issues d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. La décision sera rendue le 3 juillet […]
Abandon du domicile conjugal : pourquoi déposer une main courante est essentiel
Un réflexe souvent négligé qui peut pourtant conditionner toute la suite de votre procédure de divorce. Vous avez quitté — ou votre conjoint a quitté — le domicile conjugal. La question de la main courante se pose immédiatement. Et pourtant, nombreux sont ceux qui hésitent ou qui passent à côté de cette démarche simple, craignant qu’elle se […]
Garde à vue du majeur protégé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 pour les tuteurs, curateurs et avocats
Par une décision rendue le 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale. En cause : l’absence d’obligation d’informer le tuteur ou curateur lors de la prolongation d’une garde à vue ou de la notification de faits nouveaux. Une lacune structurelle aux […]
Avocats en grève : décryptage du projet de loi SURE
Présenté comme un moyen d’accélérer et de simplifier les procédures en matière criminelle, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, suscite de vives critiques de la part de nombreux avocats et professionnels du droit. Au cœur du débat se trouve un mécanisme : le « plaider-coupable » criminel. Selon le garde des […]
Collecte des données biométriques : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les limites
Par un arrêt du 19 mars 2026 (C-371/24)[1], la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le cadre juridique applicable à la collecte des données biométriques par les autorités policières, en condamnant la France pour non-conformité au droit de l’Union. Dans cet arrêt était en cause l’article 55-1 du Code de procédure pénale[2] qui dispose que […]
Timbre fiscal devant le tribunal judiciaire : payez le timbre de 50 € en ligne ou en bureau de tabac pour saisir le tribunal sans risquer l’irrecevabilité de votre procédure.
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent payer une contribution de 50 € au titre de l’aide juridique pour introduire certaines procédures judiciaires. Cette obligation découle de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 et de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Concrètement, toute personne qui engage une instance devant le tribunal […]
Sharenting et droit à l’image des enfants
Le sharenting (contraction de share et de parenting) désigne une pratique par laquelle des parents publient sur internet et les réseaux sociaux des contenus photos ou vidéos représentant leur enfant mineur. Si cette pratique est aujourd’hui largement répandue (plus d’un parent sur deux a déjà partagé en ligne des clichés de ses enfants[1]). Ces publications exposent l’enfant à une empreinte […]
La Cour de cassation écarte définitivement le « droit de correction » parental
Jamais reconnu par la loi, le « droit de correction » parental a, pendant près de deux siècles, suscité des incertitudes jurisprudentielles. Toutefois, par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (1) met fin à ces ambiguïtés en consacrant l’incompatibilité de toute violence à finalité éducative avec le droit français. En l’espèce, […]
Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : comment préserver le lien familial ?
Les relations intergénérationnelles constituent un élément fondamental de l’équilibre familial et du bien-être de l’enfant. Toutefois, des tensions familiales, notamment dans les contextes de séparation ou de famille recomposée, peuvent conduire à une rupture de ces liens précieux entre grands-parents et petits-enfants. Face à ces situations, le droit offre aux grands-parents la possibilité de solliciter […]
Contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé : L’absence de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le procès-verbal d’infraction ne permet pas de relaxer la société.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique. L’article L. 121-6 du Code de la Route dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une […]