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Abandon du domicile conjugal : pourquoi déposer une main courante est essentiel
Un réflexe souvent négligé qui peut pourtant conditionner toute la suite de votre procédure de divorce. Vous avez quitté — ou votre conjoint a quitté
Garde à vue du majeur protégé : ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026 pour les tuteurs, curateurs et avocats
Par une décision rendue le 3 avril 2026 (n° 2026-1191 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-112-1 du Code de procédure
Avocats en grève : décryptage du projet de loi SURE
Présenté comme un moyen d’accélérer et de simplifier les procédures en matière criminelle, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes,
Collecte des données biométriques : la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les limites
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Timbre fiscal devant le tribunal judiciaire : payez le timbre de 50 € en ligne ou en bureau de tabac pour saisir le tribunal sans risquer l’irrecevabilité de votre procédure.
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent payer une contribution de 50 € au titre de l’aide juridique pour introduire certaines procédures judiciaires. Cette obligation découle
Sharenting et droit à l’image des enfants
Le sharenting (contraction de share et de parenting) désigne une pratique par laquelle des parents publient sur internet et les réseaux sociaux des contenus photos ou vidéos représentant leur
La Cour de cassation écarte définitivement le « droit de correction » parental
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Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : comment préserver le lien familial ?
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Contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé : L’absence de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le procès-verbal d’infraction ne permet pas de relaxer la société.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique. L’article L. 121-6 du