Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur une question majeure : la France peut-elle reconnaître les effets d’un jugement étranger établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ?
La réponse est désormais clairement affirmée : l’interdiction de la GPA en droit français ne suffit pas, à elle seule, à refuser la reconnaissance d’une décision étrangère établissant la filiation des parents d’intention, dès lors que cette décision présente les garanties nécessaires.
Ces arrêts, rendus sous les numéros 24-50.028 et 24-50.029, s’inscrivent dans la continuité de l’évolution jurisprudentielle relative à la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, mais leur portée est particulière : ils émanent de l’Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation.
Une décision importante rendue par l’Assemblée plénière
L’importance de ces décisions tient d’abord à la formation de jugement saisie.
L’Assemblée plénière intervient pour les affaires présentant une difficulté juridique majeure ou appelant une position de principe. En matière de GPA, le sujet est particulièrement sensible puisqu’il impose de concilier deux impératifs :
- d’une part, l’interdiction de la GPA en droit français ;
- d’autre part, l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à voir sa filiation reconnue de manière effective.
La Cour de cassation rappelle que la prohibition de la GPA demeure un principe essentiel du droit français. Toutefois, cette interdiction ne peut conduire à priver l’enfant né à l’étranger d’une filiation légalement établie dans son pays de naissance ou de résidence.
GPA à l’étranger : l’interdiction française ne bloque pas nécessairement l’exequatur
Les affaires concernaient des décisions canadiennes ayant établi la filiation d’enfants nés par GPA à l’égard de leurs parents d’intention.
La question posée était celle de l’exequatur, c’est-à-dire la procédure permettant de faire produire en France les effets d’un jugement étranger.
La Cour de cassation juge que, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la GPA ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire effet à un jugement étranger déclarant les parents d’intention comme parents légaux.
Il ne s’agit donc pas de légaliser la GPA en France. La convention de GPA demeure prohibée sur le territoire français. En revanche, lorsqu’un enfant est déjà né à l’étranger et que sa filiation a été légalement établie par une juridiction étrangère, le juge français doit rechercher si cette décision peut être reconnue en France.
Une reconnaissance strictement encadrée
La reconnaissance n’est pas automatique. Le juge français conserve son contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. Il doit notamment vérifier :
- la compétence du juge étranger ;
- l’absence de fraude ;
- la conformité à l’ordre public international français ;
- le respect des droits fondamentaux de l’enfant ;
- l’existence de garanties suffisantes, notamment quant au consentement des personnes concernées.
La Cour de cassation précise également que, lorsque le jugement étranger établit une filiation, cette filiation doit être reconnue en tant que telle. Elle ne doit pas être transformée artificiellement en adoption.
Ce point est essentiel : l’exequatur n’a pas pour objet de réécrire la décision étrangère, mais de permettre à celle-ci de produire ses effets en France.
Une étape majeure pour les familles concernées
Ces arrêts devraient avoir des conséquences pratiques importantes pour les familles ayant eu recours à une GPA dans un pays où cette pratique est légalement encadrée.
La reconnaissance en France du jugement étranger permet notamment de sécuriser :
- l’état civil de l’enfant ;
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- les démarches administratives ;
- les droits successoraux ;
- la stabilité juridique de la cellule familiale.
La décision du 3 juillet 2026 confirme ainsi le déplacement du raisonnement judiciaire : le débat ne porte plus uniquement sur la prohibition de la GPA, mais également sur la protection de l’enfant déjà né et sur la nécessité de ne pas le placer dans une situation d’incertitude juridique.
Ces décisions constituent donc une référence importante pour les demandes d’exequatur relatives à la filiation d’enfants nés par GPA hors de France.
Lien vers les décisions de la Cour de cassation :
Le cabinet BDB Associés accompagne les familles dans leurs démarches relatives à la filiation internationale, à l’exequatur de décisions étrangères et à la reconnaissance en France de situations familiales établies à l’étranger.
