Publié le 24 mai 2026 — Pôle droit de la famille international — 6 min de lecture
Le 22 mai 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné une affaire très attendue sur la reconnaissance en France des filiations issues d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. La décision sera rendue le 3 juillet 2026 et pourrait constituer une nouvelle étape dans la construction du régime juridique applicable à la GPA internationale.
Une interdiction de principe maintenue en droit français
Le droit français reste fermement opposé à la gestation pour autrui sur son territoire. Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil frappent de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, cette prohibition relevant expressément de l’ordre public.
Pourtant, la réalité internationale oblige les juridictions françaises à évoluer. Des milliers de familles françaises ont recours à une GPA dans des pays où elle est légalement encadrée (Canada, États-Unis, Mexique, Ukraine etc) et reviennent avec des enfants dont la filiation est légalement établie à l’étranger. La question de la reconnaissance de cette filiation en France devient alors incontournable.
Un couple d’hommes français a eu recours à deux GPA au Canada. Les juridictions canadiennes ont reconnu les deux hommes comme parents légaux des enfants. La question posée à la Haute juridiction est la suivante : un jugement étranger établissant une filiation issue d’une GPA peut-il produire pleinement ses effets en France ?
L’affaire soumise à la Cour de cassation
Les conséquences pratiques sont considérables : transcription des actes d’état civil, établissement de la filiation, acquisition de la nationalité française, exercice de l’autorité parentale, droits successoraux et stabilité du statut juridique de l’enfant.
Une jurisprudence en évolution depuis 2014
2014 : Arrêts Mennesson et Labassée (CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un refus absolu de reconnaître la filiation issue d’une GPA porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants. ¹
2019–2022 : Adaptation de la Cour de cassation La Haute juridiction distingue progressivement l’interdiction de la GPA en droit interne de la reconnaissance des situations légalement constituées à l’étranger. ²
Octobre–novembre 2024 : La Cour de cassation confirme que le recours à une GPA à l’étranger ne fait plus obstacle, à lui seul, à la reconnaissance d’une décision étrangère établissant la filiation, y compris pour le parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant. ³
Si la tendance est à l’ouverture, le juge français demeure tenu d’exercer un contrôle rigoureux.
Les enjeux de la décision du 3 juillet 2026
La prochaine décision devrait clarifier plusieurs points essentiels pour la pratique :
- La portée de l’ordre public international français face à un jugement étranger régulier
- Les conditions de reconnaissance de la filiation du parent d’intention sans lien biologique
- L’étendue exacte des effets du jugement étranger en France (état civil, nationalité, succession)
- La distinction entre simple reconnaissance et équivalence avec l’adoption plénière française
La tendance de fond est claire : la Cour de cassation s’oriente vers une approche centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt que vers une condamnation abstraite de la pratique. Cette évolution appelle néanmoins une analyse au cas par cas, car les critères de contrôle demeurent exigeants.
Le cabinet BDB ASSOCIES suit avec attention l’évolution de cette jurisprudence, qui concerne directement les familles que nous accompagnons dans leurs démarches de reconnaissance de filiation à l’étranger.
Votre situation est concernée par une GPA à l’étranger ? Nos avocats spécialisés en droit de la famille vous accompagnent. Contactez-nous.
¹ CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Mennesson c. France, req. n° 65192/11 — Consulter sur HUDOC ; CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassée c. France, req. n° 65941/11 — Consulter sur HUDOC
² Cass., ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053 — Consulter sur Légifrance ; Cass., 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327 — Consulter sur Légifrance
³ Cass., 1re civ., 14 novembre 2024 — décision disponible sur courdecassation.fr
