Jamais reconnu par la loi, le « droit de correction » parental a, pendant près de deux siècles, suscité des incertitudes jurisprudentielles.
Toutefois, par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (1) met fin à ces ambiguïtés en consacrant l’incompatibilité de toute violence à finalité éducative avec le droit français.
En l’espèce, un père était poursuivi pour des violences commises pendant près de six ans sur ses deux fils mineurs. Le tribunal correctionnel avait, dans un premier temps, prononcé le retrait de son autorité parentale. Cependant, la cour d’appel était revenue sur cette décision en le relaxant, au motif que les violences relevaient d’un droit de correction parental, dès lors qu’elles n’auraient pas causé de dommage grave, auraient été proportionnées et ne présenteraient pas de caractère humiliant.
La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle sans équivoque que ni le droit interne ni le droit international ne reconnaissent aux personnes ayant autorité sur un mineur un quelconque droit de correction parentale.
Bien au contraire, elle rappelle expressément les dispositions prohibant les violences commises à l’encontre des mineurs, notamment :
- L’article 222-13 du Code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans (…) »
- L’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
- L’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation. »
Ainsi, cette décision consacre de manière définitive l’interdiction absolue d’exercer des violences à l’encontre d’un mineur, la finalité éducative ne pouvant en aucun cas constituer une cause d’exonération de responsabilité.
La Haute juridiction érige la protection du mineur en pierre angulaire de sa jurisprudence à venir, affirmant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute conception résiduelle de la correction parentale.
(1) https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9
