Présenté comme un moyen d’accélérer et de simplifier les procédures en matière criminelle, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, suscite de vives critiques de la part de nombreux avocats et professionnels du droit.
Au cœur du débat se trouve un mécanisme : le « plaider-coupable » criminel.
Selon le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, ce procédé permettrait de juger plus rapidement l’accusé, sans passer par les étapes traditionnelles du procès pénal : témoins, experts et jurés seront peu ou plus mobilisés.
Pour que ce mécanisme soit mis en œuvre, il faudra qu’une seule personne soit mise en accusation, qu’elle reconnaisse les faits et la qualification pénal, et que la partie civile y consente.
En pratique, une demi-journée suffirait pour que trois juges seulement déterminent la peine, au lieu des cinq habituellement requis. Cette procédure reposerait sur une forme d’accord entre magistrats et accusé.
Les peines prononcées seraient réduites aux deux tiers de la sanction normalement prévue ou limitées à trente ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
En réalité ce mécanisme de « plaider-coupable » n’est pas nouveau, il existe depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle.
Mais son extension aux crimes, suscite de vives inquiétudes chez les avocats et magistrats, qui y voient un recul des garanties fondamentales du procès pénal.
Selon eux, cette procédure accélérée a pour conséquence d’une part d’exclure les victimes des débats, et d’une autre de pousser les personnes les plus précaires et vulnérables à avouer, parfois même à tort, afin d’éviter des peines plus lourdes ou des procès prolongés.
Outre le « plaider-coupable », le projet de loi réforme également les cours criminelles départementales en élargissant leur compétence pour juger de crimes en état de récidive légale et en simplifiant leur composition.
Il prévoit également la faculté pour les magistrats d’ordonner la comparaison d’empreintes génétiques de suspects inconnus avec des bases de données étrangères.
Enfin, ce projet étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à davantage d’infractions.
En attendant l’examen par la commission des lois du Sénat prévu le 8 avril prochain, les différents barreaux ont engagé une grève de deux semaines, susceptible d’être reconduite.
