Contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé : L’absence de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le procès-verbal d’infraction ne permet pas de relaxer la société.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique. L’article L. 121-6 du Code de la Route dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une […]
Point sur l’ordonnance de protection renforcée par la Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Sans véritable bouleversement, la loi du n°2019-1480 du 28 décembre 2019 a modifié les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection. Les principaux changements sont les suivants : Une circulaire du 28 janvier 2020 de la Garde des sceaux relative à la lutte contre les violences au sein de la famille apporte certaines précisions : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44922.pdf
VIOLENCES CONJUGALES – DEUX PROPOSITIONS DE LOI DEBATTUES PROCHAINEMENT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019). Deux propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales seront étudiées le 10 octobre prochain (par les députés LR Aurélien Pradié etValérie Boyer). Le soutien du gouvernement des propositions de loi venues des députés […]
INDEMNISATION DES CLIENTS D’AIGLE AZUR ET XL AIRWAYS – LA NECESSITE DE DECLARER SA CREANCE
Par jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société AIGLE AZUR. Le 23 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte par le Tribunal de commerce de Bobigny à l’égard de XL AIRWAYS. Les clients n’ayant […]
