par BDBA | Avr 22, 2020 | DROIT ROUTIER
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique. L’article L. 121-6 du Code de la Route dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les...
par BDBA | Fév 26, 2020 | DROIT DE LA FAMILLE
Sans véritable bouleversement, la loi du n°2019-1480 du 28 décembre 2019 a modifié les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection. Les principaux changements sont les suivants : La possibilité d’obtenir une ordonnance de de protection même en l’absence de...
par BDBA | Sep 30, 2019 | DROIT DE LA FAMILLE
Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur proposition de la loi d’Aurélien Pradié (décret JORF n°0216 du 17 septembre 2019). Deux propositions de loi des Républicains portant sur les violences conjugales seront étudiées...
par BDBA | Sep 23, 2019 | DROIT DES AFFAIRES
Par jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société AIGLE AZUR. Le 23 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte par le Tribunal...
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