Contravention pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé : L’absence de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le procès-verbal d’infraction ne permet pas de relaxer la société.

par | Avr 22, 2020 | DROIT ROUTIER

Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés titulaires d’un véhicule doivent dénoncer les auteurs d’infractions routières relevées au moyen d’un radar automatique.   L’article L. 121-6 du Code de la Route dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les...